Conditions générales de vente
Définition
- SAS Unis C : société gérant l’activité du site www.pictotravel.fr et mettant à disposition du Client une prestation de service définie.
- Client : professionnel personne physique ou morale pouvant bénéficier d’une page éditorialisée sur le site www.pictotravel.fr.
- Voyageur : personne physique ou morale pouvant rechercher / réserver une activité touristique, culturelle et sportive à travers le site www.pictotravel.fr.
- Page web Client : page internet dédiée aux professionnels (Clients) référençant leurs activités.
- Entreprise partenaire certifiée : entreprise bénéficiant d’un partenariat avec la SAS Unis C dont les modalités sont régies dans un contrat indépendant de ces conditions générales de vente.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SAS Unis C et son Client, professionnel personne physique ou morale, ainsi que les conditions applicables à tout achat de prestation de service effectué par le biais du site marchand www.pictotravel.fr »
Les présentes conditions ne sont pas applicables pour les relations contractuelles entre le Client, professionnel personne physique ou moral et le Voyageur.
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Toute entreprise partenaire certifiée peut proposer en vente des souscriptions sur www.pictotravel.fr.
Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par la SAS Unis C. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la SAS Unis C, dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date d’achat de la prestation de service par le Client.
Article 2 : Archivage
Nous réaliserons un archivage des contrats sur un support fiable et durable. Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les achats de prestation de service d’un montant supérieur ou égal à 120€ (120€ est une disposition légale, donc ne pas baisser à 80€)
Cgv Text16
www.pictotravel.fr met a disposition du Client une page web éditorialisée et personnalisable. Et ce, gratuitement ou pendant une période de souscription préalablement choisie. Une fois arrivé à terme, le contrat sera reconduit tacitement pour la même durée sauf si l’une des parties le dénonce avant son terme.
En souscrivant à l’une des offres proposées sur www.pictotravel.fr le Client a accès aux différents services ci-dessous :,
- Une page web et mobile personnalisée
- Un accès à différentes statistiques.
- un module de paiement et réservation en ligne via des sites partenaires (Booking - la fourchette)
- la possibilité de créer des packs « découvertes touristiques » avec d’autres professionnels
Article 4 : Modalité de la commande
Le Client qui souhaite créer une nouvelle page doit obligatoirement avoir une souscription ; Une souscription n'est valable que pour une page ;
Le Client qui souhaite acheter une souscription doit obligatoirement :
- se rendre sur le site www.pictotravel.fr ;
- accepter les conditions générales d’utilisation ;
- s’enregistrer ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- prendre connaissance des présentes conditions générales de ventes et les accepter expressément ;
- remplir les informations de paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La souscription est maintenant créé.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente et la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SAS Unis C communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Article 5 : Prix
Les prix de nos prestations de service sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des prestations de service en vente sur www.pictotravel.fr.
Pour les professionnels sous souscription, le prix est a régler en une fois à l’achat de la souscription.
Le Client pourra accéder, par l’intermédiaire de son compte web sur le site www.pictotravel.fr , au prix et à la description des services dont il bénéficie.
La SAS Unis C se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. En cas de reconduction tacite du contrat, le Client en sera informé et pourra mettre en oeuvre la procédure de résiliation dans le temps imparti.
Article 6 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 : Modalités de paiement
Le Client garantit que le moyen de paiement choisi donne accès à des fonds suffisants pour s’acquitter des coûts résultant de la commande de la prestation de service. Un règlement intégral du prix du service est demandé, les paiements ne peuvent être mensualisés.
Le paiement s’effectue par carte bancaire pour toute commande inférieure à 50 souscriptions. Pour une commande supérieure à 50 souscriptions, le Client à le choix entre un règlement par carte bancaire ou par virement bancaire
Le Voyageur effectuant un paiement sur la plateforme www.pictotravel.fr utilisera la solution Braintree, qui reversera la somme due au professionnel ainsi que la commission due à la SAS Unis C.
Le Client disposant d’une souscription bénéficie de plusieurs moyens de paiement :
le paiement par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues.
Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire (banque et protocole de sécurisation mis en oeuvre « SSL »). Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé, aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site
le paiement par virement bancaire :
Le Client adressa par email un RIB à la SAS Unis C afin que soit mis en place l’opération de virement bancaire. Il devra joindre le récapitulatif de la commande afin d’en faciliter le traitement.
Article 8 : Défaut de paiement
Dans le cas d’un défaut de paiement, la SAS Unis C se réserve le droit d’interrompre toute prestation de service envers un Client n’ayant pas respecté son obligation de paiement jusqu’a régularisation de la situation.
En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Conformément aux articles Articles L 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 9 : délai de livraison
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première utilisation du service par le Client.
Article 10 : Droit de rétractation / résiliation
Le Professionnel bénéficiant de la version gratuit (sous commissionnement) peut mettre fin, à tout moment, à l’activité de sa page internet dédiée sur www.pictotravel.fr
Concernant le Professionnel sous souscription, la durée des prestations de service est définie dans le devis, en validant la commande le Client s’oblige pour la durée du contrat. Une fois la commande effectuée et après une première utilisation des services, le Client ne pourra modifier sa commande ou la rétracter.
Une fois arrivé à terme, le contrat sera reconduit tacitement pour la même durée sauf si l’une des parties le dénonce jusqu’à 1 mois avant son terme.
Les parties pourront unilatéralement résilier le contrat en cas de force majeur ( cessation d’activité de l’autre partie, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou tout autre situation produisant les mêmes effets). Une mise en demeure sera envoyé au Client ainsi qu’a l’administrateur ou liquidateur judiciaire, un délai d’un mois sans réponse entrainera la résiliation de plein droit.
Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par la SAS Unis C des sommes déjà versées.
Le Client peut demander la suppression de sa page dédiée du site www.pictotravel.fr à tout moment.
Article 11 : Propriété intellectuelle
- Général
La structure générale des sites www.unisc.fr, www.pictotravel.fr et autres sites web appartenant à la SAS Unis C ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composant, sont la propriété de la SAS Unis C. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par les-dits sites, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de la SAS Unis C et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque « Picto Travel » est une marque déposée par Justin Marquant agissant pour le compte de la SAS Unis C. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
- Photo
La SAS Unis C propose à chaque Client de publier des photos à des fins d’illustration de l’activité correspondante.
Le Client doit être le détenteur des droits sur les photographies publiées ou les photographies doivent être libres de droit. Celles-ci ne doivent pas porter atteinte aux droits à l’image des personnes, aux droits de la propriété intellectuelle, aux droits des biens sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Client doit être en possession de tout droit ou autorisation quant aux personnes, biens meubles ou immeubles figurant sur la photographie. Dans la cas ou le Client n’a pas la certitude de détenir ces droits ou autorisations, il est conseillé de ne pas publier les photos concernées afin d’éviter tout litige avec une tierce partie.
La SAS Unis C se réserve le droit de retirer toutes photos litigieuses dans un délai raisonnable après avoir été averti de son caractère illicite.
En publiant les photographies sur les sites www.unisc.fr, www.pictotravel.fr et toutes déclinaisons appartenant à la SAS Unis C, le Client accorde, à titre gracieux et non exclusif, les droits de représentation, reproduction et d’adaptation pour tout usage et pour toute exploitation directs ou indirects, quel qu’en soit le mode, et ce, à quel titre que ce soit, sous toutes formes, dont l’exercice est exigé par les contraintes techniques de ces reproductions ou représentations.
Les droits de reproduction cédés comprennent :
- Le droit de reproduire et / ou de faire reproduire, représenter, modéliser, transcrire, numériser sans limitation de nombre, tout ou partie de la photographie sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus, actuels et futurs, notamment papier, mécanique, analogique, numérique, optique, informatique, télématique ou électronique ainsi que par tous réseaux de télécommunication actuels ou futurs.
- Le droit de représenter ou de faire représenter la photographie au sein des supports, quels qu’ils soient, dans lesquels il sera incorporé.
- Le droit de communiquer la photographie au public et de le mettre à disposition du public. Ce droit de représentation vaut pour toute manifestation à caractère public ou privé, et à caractère durable ou temporaire.
Les droit de représentations concernent la photographie sur tous supports connus ou inconnus, actuels et futurs, notamment papier, mécanique, analogique, numérique, optique, informatique, télématique ou électronique ainsi que par tous réseaux de télécommunication actuels et futurs, tels que l’internet, ou par tous moyens de télédiffusion, gratuite ou non, pour un usage aussi bien privé que public.
Les droits cédés ci-dessus comprennent également le droit de reproduire, de représenter et d’exploiter à des fins de commercialisation et à des fins de promotion ou de publicité, tout ou partie de la photographie, sur tout produit, imagerie, carterie, dans des revues, journaux, magazines, pour la réalisation de tout objet.
Article 12 : Données personnelles
La SAS Unis C collecte vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.
Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement d’informations personnelles effectués au sein de www.pictotravel.fr , www.unisc.fr est soumise a déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », la SAS Unis C garantit au Client un droit d'accès d’opposition, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant. Une demande doit être adressée par l’intermédiaire de l’adresse mail de mise en contacte.
Article 13 : Garantie légale
Article 12.1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Le Client bénéficie des garanties légales prévue aux articles L. 211-1 à L. 212-1 du code de la consommation.
Article 12.2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité de la société Unis C ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 14 : Droit applicable et compétences territoriales
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.