1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « Conditions Générales ») déterminent les conditions applicables à la fourniture de services développés et commercialisés par la société Unis C, Société par actions simplifiée au capital social de 85 587,5 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 813 987 534 et ayant son siège social sis 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille (ci-après « Unis C ») auprès des clients professionnels (ci-après « Client »).
Toute commande entraîne l’application des présentes conditions, sous réserve des conditions particulières convenues entre les parties par écrit.
2. SERVICES FOURNIS PAR UNIS C
2.1 Unis C aménage une vitrine permettant de référencer l’accessibilité des établissements accueillant du public/travailleurs, des transports de manière ludique et interactive.
A travers une plateforme Picto Access en ligne via son Site internet accessible sous le lien www.pictotravel.fr (ci-après le « Site »), il est créateur d’outils et de services innovants dédiés à la mobilité et l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Unis C met en relation citoyens, professionnels et collectivités afin d’œuvrer pour un monde accessible à tous.
2.2 Dans ce cadre, Unis C propose un certain nombre de services décrits dans le bon de commande ou sur le Site, que le Client peut souscrire (ci-après « Services ») :
3. COMMANDE DE SERVICES
3.1 La commande peut être réalisée sur le Site ou directement auprès des membres d’Unis C par email, selon les besoins exprimés. En cas de commandes récurrentes, le Client s'engage à notifier à Unis C, par écrit, l'identité et les coordonnées de la personne habilitée chez le Client à transmettre les commandes. A défaut, la commande sera irrecevable.
3.2 Dans le cas d’une commande sur le Site, la signature déclenche la mise en œuvre des Services et de la facturation.
3.3 Dans le cas d’une commande auprès des membres d’Unis C, la date de démarrage des Licences se fera par défaut 2 mois après la signature de la commande, cette date fera office de date anniversaire de reconduction tacite. La facturation intégrale de la commande se fera lors de la signature.
4. EXECUTION DES SERVICES
4.1 Unis C s'engage à respecter la commande. Il s'engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à la réalisation des Services.
4.2 Chacune des parties s'engage à informer l’autre partie, dans les meilleurs délais et par écrit, de tout événement concernant les Services ayant pour conséquence des modifications ou des retards dans l'exécution de ces dernières.
4.3 Le Client reconnaît que le Service ne vise pas à vérifier l’accessibilité des établissements du Client au regard de la réglementation applicable, mais à permettre aux usagers des établissements une meilleure connaissance de certaines conditions d’accessibilité.
4.4 Le Client est informé que les Services ne peuvent être mis en œuvre que sur les navigateurs suivants : Safari, Chrome, Edge et Firefox dans leur dernière version. Unis C ne pourra pas être responsable dans le cas où tout ou partie des Services ne sont pas accessibles du fait de l’absence de mise à jour des navigateurs, ou des pare feux mal configurés du Client.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
Les informations initiales d’accessibilité seront conservées sur le Site au maximum pour une période de 3 ans, à défaut de mise à jours par le Client. Passé ce délai :
6. PRIX DES SERVICES
6.1 Le prix est défini dans la commande, selon les services souscrits.
6.2 Sauf stipulation contraire entre les parties dans les conditions prévues par la loi, la facture est réglée par le Client par virement bancaire ou par chèque de la manière suivante :
6.3 Sauf stipulation contraire dans la commande, aucun escompte n’est octroyé en cas de paiement anticipé.
6.4 Tout retard partiel ou total de paiement entraînera de plein droit les conséquences suivantes :
6.5 Les prix pourront être révisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de prix SYNTEC à date anniversaire de renouvellement de la / des Licence(s).
6.6 Dans le cas de commandes successives auprès des membres Unis C par un Client, la notion de co-terminus sera appliquée afin d’avoir la même date de début et de fin des Licences. Les termes du co-terminus seront précisés dans le devis et le bon de commande.
7. RESPONSABILITE
7.1 Unis C s’engage à exécuter les Services avec son propre matériel dont il sera responsable des dommages qu’il pourrait causer ou subir.
7.2 Les services d’Unis C permettent d’accompagner les Clients dans l’information et la valorisation de l’accessibilité de leurs établissements auprès des usagers, sans que l’information délivrée ne soit calquée sur les obligations légales des E.R.P, I.O.P, E.R.T, réseaux de transport et voirie.
Le Client reconnaît qu'Unis C ne dispose d'aucune qualité ou agrément pour expertiser :
En cas de souscription par le Client à l'option « Clé en main », le diagnostic réalisé par Unis C ou ses prestataires a pour but de faire un constat de l’accessibilité de l’établissement en se mettant dans la peau d’un usager. Unis C ne saurait garantir la conformité des informations qui lui auront été transmises par le personnel d’accueil de l’établissement, les conditions d'accessibilité des établissements photographiés, et ce, nonobstant les informations qui pourraient lui être transmises directement ou indirectement ou scènes et faits dont il pourrait être témoin au moment de l'exécution de sa mission.
Les référentiels d’accessibilité utilisés par Unis C sont basés sur l’usage et donc non exhaustifs en matière d’information d’accessibilité.
En tout état de cause, Unis C ne peut être responsable :
Le Client garantissant Unis C contre toute demande, réclamation, infraction ou action en responsabilité à ce titre.
7.3 En tout état de cause, la responsabilité d’Unis C ne pourra dépasser le montant de la commande, objet du litige.
8. ASSISTANCE ET MAINTENANCE
Unis C conseillera le Client lors de la mise en ligne des widget et/ou API par le Client. Unis C met par ailleurs à disposition une documentation sous forme de guide quant à l’utilisation du Site.
Des opérations de maintenance sur le Site pourront être déclenchées par Unis C pour notamment améliorer les fonctionnalités du Site, opérer des mises à jour, ou toute opération nécessaire. Unis C en informera le Client. Unis C ne pourra être déclaré responsable de ces opérations dès lors qu’elles ont une durée de moins de 72 heures ou si elles sont rendues nécessaires par un cas de force majeure.
Unis C pourra apporter des évolutions mineures à ses Services pour en permettre une meilleure accessibilité, un meilleur design, ou autre, et son Site sans en avertir le Client au préalable. Dans le cas d’évolution majeure, le Client en sera averti dans un délai d’un (1) mois avant leur mise en ligne.
9. DUREE DU CONTRAT
Sauf disposition contraire au sein de la commande, le présent Contrat entrera en vigueur le jour de la signature de la commande pour une durée déterminée d’un (1) an. Il est renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives de 12 mois, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance du Contrat.
10. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre d’un manquement à ses obligations contractuelles au cas où ce manquement aurait pour cause un événement constitutif de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, seront considérés comme des cas de force majeure les perturbations, interruptions et arrêts du réseau Internet, de l’électricité, interruptions dues aux prestataires du client.
La partie affectée par le cas de force majeure doit le notifier immédiatement par écrit à l’autre partie. Si celle-ci est empêchée d’exécuter ses obligations pendant plus de quinze (15) jours calendaires consécutifs du fait d’un événement de force majeure, l’autre partie aura la faculté de résoudre de plein droit le présent Contrat, sans dommages et intérêts de part et d’autre, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
11. RESOLUTION DU CONTRAT
11.1 En cas de manquement de l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations et sauf cas de force majeure tel que défini à l’article « FORCE MAJEURE », l’autre partie pourra la mettre en demeure de respecter ses engagements par lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant mention expresse de son intention de mettre fin au Contrat si ces engagements n’étaient pas respectés.
A défaut pour la partie fautive d’avoir apporté un remède à son manquement dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de première présentation de ladite mise en demeure, l’autre partie pourra mettre fin au Contrat de plein droit par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de son droit à dommage et intérêts.
11.2 Toutefois, dans le cas où la nature de l’obligation non respectée rendrait impossible pour la Partie défaillante de remédier à son manquement, l’autre partie pourra résoudre immédiatement et de plein droit le Contrat après la constatation du manquement par envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice de son droit à dommage et intérêts.
11.3 En cas de résolution pour faute d’Unis C prouvée, le contrat sera résolu et Unis C s’engage à rembourser au prorata temporis le montant de la Licence non utilisée. En cas de résolution pour faute du Client, ce dernier ne pourra pas être remboursé au prorata temporis du montant de la Licence non utilisé.
12. CONSEQUENCE DE LA CESSATION DU CONTRAT
En cas de cessation du Contrat quelle qu’en soit la cause :
13. CESSION DU CONTRAT / SOUS-TRAITANCE
13.1 Sauf accord exprès et préalable d’Unis C, le Client ne pourra céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat. Le changement du contrôle direct ou indirect (au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce), l’augmentation de capital, la fusion ou toute opération tendant à opérer une transmission universelle de patrimoine, la cession de fonds de commerce ou de l'un de ses éléments et l’apport, la mise en nantissement ou la mise en location-gérance du fonds de commerce seront notamment considérés comme une cession et/ou un transfert du Contrat.
En cas de cession ou de transfert du Contrat en violation du présent article, le Contrat sera de plein droit résolu, sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait solliciter la partie victime de cette violation.
Unis C pourra librement céder ou transférer les obligations qui lui incombent au titre du contrat, quelle que soit la forme de la cession ou du transfert, sous réserve d’une information préalable adressée à l’autre partie huit (8) jours avant ladite cession ou ledit transfert.
13.2 Unis C pourra de recourir à la sous-traitance concernant l’exécution de tout ou partie des obligations du Contrat.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 Chacune des parties s'engage au respect des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie.
14.2 La structure générale du Site et autres sites web appartenant à Unis C ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos les composant, sont la propriété d'Unis C. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par lesdits sites, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Unis C est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
La marque Picto Access© est une marque déposée par Unis C. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque par le Client, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée à l’exception de l’utilisation de la marque Picto Access et celle du Client à titre de référence réciproque pendant la durée du contrat.
14.3 Dans la limite des présentes, Unis C ne saurait utiliser, sans l'autorisation expresse du Client, sous quelque forme et quelque support que ce soit (tant physique qu'électronique, tant matériel que dématérialisé), les noms, marques, logos et plus généralement tout élément de propriété intellectuelle tels que dessins, modèles, logos et autres appartenant au Client.
14.4 Dans la limite des présentes, Unis C autorise le Client à utiliser les pictogrammes d’Unis C sur le site du Client.
14.4 Unis C propose à chaque Client de publier ses propres photos à des fins d'illustration de l'activité correspondante (ci-après les « Photographies »). Le Client garantit être le détenteur des droits sur les Photographies publiées ou que les Photographies sont libres de droit. Celles-ci ne doivent pas porter atteinte aux droits à l'image des personnes, aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux droits des biens sans que cette liste ne soit exhaustive. Le Client garantit Unis C contre toutes les conséquences directes ou indirectes liées au non- respect du droit des tiers. Unis C se réserve le droit de retirer toute Photographie litigieuse dans un délai raisonnable après avoir été averti de son caractère illicite.
14.5 Pendant toute la durée d'exécution du contrat, le Client cède à Unis C, gratuitement et dans un but d’association des Photographies au nom ou à l’image du Client, le droit de :
14.6 Pendant toute la durée du Contrat et postérieurement à sa cessation, quelle qu’en soit la cause :
15. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
15.1 Lors de l’exécution du Contrat, chacune des parties convient expressément de considérer comme confidentiels l’ensemble des documents et informations, orales ou écrites, de quelque nature qu’ils soient échangés au cours de la négociation et de l’exécution du présent Contrat et à ne rien divulguer à un tiers, sauf accord exprès et écrit de l’autre partie.
Ne seront néanmoins pas considérés comme confidentiels les documents et informations qui étaient du domaine public au moment de leur divulgation ou sont tombés dans le domaine public sans qu’il y ait eu contravention au Contrat ou qui résultent de connaissances internes de chacune des parties sans qu’il y ait eu violation par elles de la présente obligation de confidentialité.
Les obligations de confidentialité et d’usage limité susmentionnées ne s’appliqueront pas et cesseront de s’appliquer aux informations, dont la partie recevante pourrait prouver :
15.2 Unis C collecte les informations nominatives de clients et prospect pour le suivi des relations commerciale et pour la gestion des commandes.
Dans le cadre de ses relations commerciales, Unis C s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « Le règlement européen sur la protection des données »).
Le client est informé que les informations qu’il communiquent sont nécessaires à l’exécution des prestations de services exécutées par Unis C et peuvent faire l’objet de traitements à des fins statistiques ou commerciales.
Le client reconnaît que lesdites informations pourront être retransmises par Unis C à ses partenaires exclusivement pour l’exécution des commandes du client.
Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés, Unis C garantit au client un droit d’accès, de rétractation, de rectification et de suppression sur les données nominatives le concernant en adressant une demande au délégué à la Protection des données, par email à : [email protected] ou par courrier à « Délégué à la protection des données, Unis C, 225 rue des templiers, Lille, 59000 » ;
Conformément à la législation en vigueur, cette demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Tout autre moyen pour exercer ce droit ne pourra donner lieu à sa prise en compte. Toute demande erronée ou incomplète ne saurait être traitée.
16. CLAUSE DE NON DEBAUCHAGE
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du Contrat et pendant l’année qui suit sa cessation, quelle qu’en soit la cause, à ne pas embaucher directement ou indirectement par quelque moyen que ce soit un salarié de l'autre Partie qui serait intervenu dans le cadre de l'exécution des Services.
17. COMMUNICATION
Dans le respect de toutes dispositions législatives, réglementaires et déontologiques, UNIS C est autorisé à faire état du fait qu’il conseille et intervient au profit du client à l’occasion de l’opération objet de la présente mission.
18. DISPOSITIONS GENERALES
18.1 Le présent Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit signé des deux Parties.
18.2 Le présent Contrat et ses Annexes constituent la totalité des accords existants entre les Parties concernant l'objet des présentes et annule tout autre accord antérieur ayant le même objet.
18.3 Si une clause du Contrat, qui n’est pas l’essence du Contrat, est déclarée nulle ou inopposable dans la mesure où elle viole une loi ou un traité, cette clause sera considérée comme ne faisant pas partie du Contrat ou s’appliquera avec la modification minimale nécessaire afin de la rendre valide et opposable tout en préservant autant que possible l’intention des parties.
18.4 Toute violation des présentes Conditions Générales de Prestation de services autorise Unis C à refuser pour l’avenir de permettre au Client auteur de la violation considérée de bénéficier des Services délivrés à Unis C.
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
19.1 Les présentes conditions générales et les commandes subséquentes sont soumises au droit français.
19.2 En cas de différend relatif à l’existence, la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du Contrat, ainsi qu’à la rupture de leur relation, les parties s'engagent à tenter le règlement amiable de ce litige.
A cette fin, la partie la plus diligente invitera l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à se réunir dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de cette notification à l'effet de tenter la résolution du litige, éventuellement en ayant recours à un tiers médiateur, sauf en cas d’impossibilité manifeste de négocier.
A défaut d’accord amiable dans un délai de quinze (15) jours, les parties attribuent compétence exclusive aux Tribunaux de Lille métropole, même en cas de demande incidente, de référé, de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.